Article préalable : Définition
Par « Clients » : il faut entendre les personnes physiques majeures, ayant pleine capacité juridique pour contracter et achetant pour leur besoin personnel.
Par « Produits » : il faut entendre l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand à savoir les produits de consommations courantes, les produits alimentaires et notamment des produits frais, boissons.
Par « Site » : il faut entendre le Site Internet www.ecailler-annecy.fr exploité par la SH ANNECY.
Par « Commande » : il faut entendre le contrat de vente conclu entre la SH ANNECY & SPA et le Client sur les Produits proposés sur le Site.
Article 1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la SH ANNECY via son site internet marchand www.ecailler- annecy.fr auprès de ses Clients.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SH ANNECY, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la SH ANNECY ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.
Article 2 : Prise de Commande
2.1 Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le Site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée dans « Mon panier ».
2.2 La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande notamment le(s) Produit(s), quantités, prix unitaire, réductions éventuelles, mode de paiement, montant total de la commande.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « commander » après avoir préalablement pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente.
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi à l’article 15 “ Droit de rétractation ” ou dans le cadre des présentes conditions générales.
Toute commande validée sur le Site suppose une obligation de paiement du Client.
Article 3 : Confirmation de Commande
Le Client recevra par courrier électronique de la SH ANNECY, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui et la facture correspondante (Produits commandés, prix, mode de paiement, date ou adresse de récupération en Click & Collect).
La SH ANNECY se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le Client restera informé.
Article 4 : Modalités de l’offre
4.1 Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.
4.2 Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L.221-5 du code de la consommation.
4.3 Conformément à la réglementation en vigueur sur la vente d’alcool, toute commande dépassant le volume maximum autorisé, ne pourra être honorée, à savoir :
– 10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons d’un degré alcoolique supérieur à
22%/vol.),
– 60 litres pour les vins mousseux,
– 90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres, etc.),
– 110 litres pour les bières,
– 20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 %/vol. et 22%/vol.).
LA VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS EST INTERDITE. LA SH ANNECY RAPPELLE QUE L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE.
Article 5 : Prix- Modalités de paiement
5.1 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix garanti au client est celui figurant sur le Site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
5.2 Une facture sera transmise au Client au moment de la confirmation de commande. Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le Client règle sa commande par carte bancaire.
5.3 Concernant les paiements, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier STRIPE de la SH ANNECY.
Article 6 : RETRAIT DES COMMANDES
6.1 Les commandes Click & Collect’ seront disponibles au jour et à l’heure définis lors de la validation de la commande.
6.2 Toute commande validée et payée, si elle n’est pas retirée, ne donnera pas le droit à un remboursement.
Article 7 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SH ANNECY dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 : Propriété intellectuelle
La SH ANNECY est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels la SH ANNECY a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont la SH ANNECY est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La SH ANNECY se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Article 9 : Mise en garde
La SH ANNECY s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
– Sur la sécurité dans la transmission des données,
– Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
– Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
– Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
La SH ANNECY ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 10 : Données personnelles – Cookies
Pour plus d’informations sur la politique concernant les données personnelles et les cookies de la SH ANNECY, l’Utilisateur est invité à consulter :
– notre politique relative aux données personnelles accessible
– notre politique relative aux cookies accessible
Article 11 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre la SH ANNECY et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 12 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-20 du code de la consommation, il convient de distinguer les produits périssables et les produits non périssables.
– Pour les Produits vivants ou périssables :
Le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client. Toute rétractation postérieure à la confirmation de commande est impossible. Aucune somme correspondant au prix de la commande passée par le Client ou tout frais annexe éventuellement facturée ne pourra être remboursé.
– Pour les Produits non périssables :
Le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison des Produits pour retourner ceux-ci à la SH ANNECY pour remboursement ou échange. Le Produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit-elle et être dans un état de conservation parfait. Le remboursement ou l’échange interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par la SH ANNECY. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités mais les frais de retour (montant des frais d’envoi) sont à la charge du Client
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénué d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut sans que cela soit obligatoire, remplir le formulaire suivant et le retourner à la SH ANNECY.